Conditions Générales De Service

27 Degrees Media est une Entreprise Individuelle (EI) immatriculée sous le numéro de SIRET 90895158500029 et dont le siège social est domicilié au 33 Avenue des Tisserands 40150 SOORTS-HOSSEGOR représentée par Loan MORRIS (le « Prestataire »).

 

Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est le FR 79 908951585.

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Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s'appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout client professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :

 

•    La planification et l'achat de médias numériques

•    La diffusion de publicité en ligne

•    La gestion des médias sociaux

•    La création et optimisation de liens sponsorisés sur des moteurs de recherche ou réseaux sociaux (les « Supports »)

•    La création de contenus et de sites internet

•    Le conseil en communication marketing

•    La création de supports marketing

 

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

                 

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant sur le bon de commande ou devis ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Prestataire et le Client concerné.

 

Le Prestataire met à disposition du Client son savoir-faire, pour gérer intégralement ses campagnes de liens sponsorisés. Le Prestataire prend en charge, sous le contrôle et la responsabilité du Client, la création des campagnes, des groupes d’annonces, des mots-clés ainsi que des textes d’annonces pour optimiser les performances du compte. Le Prestataire ajustera les enchères et paramètres dans le but de se rapprocher des objectifs fixés par le Client.

 

Le montant mensuel des achats médias pourra être ajusté par simple échange d’e-mails en fonction de l’évolution du marché et des objectifs du Client étant précisé que le Client reconnaît et accepte que le budget qu’il a fixé peut faire l’objet d’un dépassement compte tenu des contraintes techniques imposées par les Supports sans qu’il puisse en faire grief au Prestataire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente des Supports sur lesquels il souhaite diffuser ses campagnes (Google Ads, Bing Ads, Facebook Ads, LinkedIn Ads, Pinterest Ads & Snapchat) et en accepter les dispositions.

 

 

Article 2 – COMMANDES

 

Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité de 14 jours à compter de sa date de création.

 

La commande des services est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client par e-mail ou tout autre moyen validé par le prestataire, dès lors, le devis devient un bon de commande et implique une obligation de paiement.

 

Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations à titre d’information pré-contractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil. La nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiées sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

 

La commande donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total du devis.
Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens des articles 1580 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.

 

Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, le client sera définitivement engagé par la signature du devis ou par l’acceptation sans réserve de ce dernier par e-mail.

Le Prestataire ne sera quant à lui tenu de l’exécution de ses obligations qu’à dater de la réception du premier acompte.

 

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

 

•    l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;

•    en l’absence d’acompte, une somme correspondant à 10 % du prix total Hors Taxes des Services sera due au Prestataire et facturée au Client.

 

 

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

 

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du devis, exprimé en euro Hors Taxes.

 

La TVA est comptée en sus (Taux en vigueur : 20 %)

 

Le tarif ou honoraire des Services est déterminé dans le devis en fonction de la nature des Services, du niveau de compétence et d’expertise requis et du nombre d’heures, de la qualification et expérience du personnel nécessaire.

 

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

 

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

 

Lorsque les Services sont à exécution successive, facturables à échéance régulière et peuvent faire l’objet d’une tacite reconduction, toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

 

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

 

Les tarifs indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations.

Toutes autres demandes supplémentaires et/ ou nécessaires feront l’objet d’un nouveau devis.

Les prestations à réaliser comprennent tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Elles sont établies à partir des éléments et informations fournis par le Client.

Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la prestation commandée et des contraintes qui lui sont liées.

 

 Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront faire l’objet d’une re-facturation au client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande ou dans tout autre document annexe au devis.

 

En cas de pause sur les campagnes durant un mois complet (aucune dépense sur les Supports), un forfait de 400€ HT relatif aux frais de gestion et d’allocation des ressources sera appliqué au Client.

 

 

Article 4 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

 

Les factures seront émises au nom du Client et seront payables à réception ou au plus tard sous huitaine.

 

En cas de services spécifiques tels que frais de set up (one shot) :

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du devis.

 

En cas de services à exécution successive :

Pour les plans de communication élaborés avec des paiements mensualisés, il est indiqué sur le devis ou le bon de commande le montant de l’échéance mensuelle, la date de la première échéance et celle de la dernière échéance.

Un échéancier peut être communiqué au Client sur demande.

 

Un acompte de 30 % du prix mensuel des Services est facturé par le Prestataire et est exigible auprès du Client au jour de la signature du devis, le solde étant facturé et exigible au terme du premier mois.

 

Pour les mois qui suivent, les Services sont facturés et le prix est exigible et payable au terme de chaque mois donnant lieu à la fourniture des Services.

Pour bénéficier d’un plan mensualisé, le Client accepte de signer un mandat de prélèvement bancaire dédié à cet effet.

 

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

 

•    Cartes bancaires

•    Virement bancaire

•    Prélèvement automatique SEPA

 

En cas de paiement par carte bancaire, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

 

Règlement des campagnes publicitaires aux Supports:

 

L’Annonceur règle directement le prix des campagnes publicitaires aux Supports et reste l’unique responsable des sommes engagées auprès de ces derniers.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

 

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

 

•    exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

 

•    refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

 

•    imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;

 

•    réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, 8 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;

 

•    appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou

 

•    exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

 

Ces actions n’exonèrent pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des pénalités appliquées, et des frais de recouvrement ci-après exposés.

 

Si la créance impayée donne lieu à un recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’Article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes mises en recouvrement avec un minimum forfaitaire de 100 euros.

 

Le règlement total à la commande peut être exigé pour :

 

•    Toute vente aux particuliers

•    Toute première commande d’un nouveau Client

•    Toute commande inférieure à 300 euros H.T

•    Tout Client n’ayant pas respecté une échéance de règlement

•    Tout Client en fonction de sa situation propre ou de celle de son secteur d’activité.

 

Dans ce cas, les Services du Prestataire débutent après l’encaissement effectif du règlement. Toutefois, dans le respect des règles de non-discrimination, et en fonction de la situation particulière du Client, il pourra se voir accorder un délai de paiement.

 

 

Article 5 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

 

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

 

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

 

Notamment, le Prestataire s’engage à :

 

•    apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;

•    mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;

•    en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier indicatif figurant dans le bon de commande.

 

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

 

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne pourront prétendre être agents, sous-traitants ou salariés du Client et ne disposeront du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le client.

 

Le Prestataire sera redevable des taxes, cotisations de sécurité sociale ou pénalités inhérentes à son activité de professionnel indépendant, devra accomplir toutes les formalités inhérentes à ce statut, en respectant les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en ce qui concerne l’emploi et la rémunération du personnel amené à assurer les Services.

 

Le Prestataire informera le cas échéant le Client préalablement par écrit, de toute mission ou action qui serait susceptible de créer une situation de conflit d’intérêt, de telle manière à ce que les parties déterminent d’un commun accord les décisions à prendre et mesures à mettre en place afin de préserver les intérêts du client.

 

Dans le cadre de ses activités, il peut faire appel à des tiers et prestataires, dans ce cas, ce sont conditions d’exécution de ces derniers, qui prévalent. Le Client s’engage à en prendre connaissance.

 

 

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

 

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

 

Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des Services.

 

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

 

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

 

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

 

Le Client reconnaît expressément que tout document électronique constitué par un scan d’une succession de documents signés lié à l’exécution des devis constitue une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code civil.

 

Ce document vaut comme document original ayant la même valeur et la même force probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra lui être valablement opposé.

 

En conséquence, le Client reconnaît que tout document vaut preuve irréfutable de son contenu, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droits qui en découlent et sera admissible comme preuve devant les tribunaux compétents.

 

 

 Article 7 – RÉCLAMATIONS

 

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

 

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 13 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

 

 

Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

 

•    en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, pandémie, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;

 

•    dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;

 

•    en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.

 

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

 

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

 

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

 

 

Article 9 – NON-SOLLICITATION

 

Le Client s’engage expressément, pendant toute la durée d’execution des présentes Conditions Générales, ainsi que pendant une période de douze (12) mois suivant leur expiration ou leur résiliation, pour quelque cause que ce soit, à ne pas, directement ou indirectement:

 

•   solliciter, approcher, recruter ou tenter de recruter, sous quelque forme que ce soit (salariat, mission indépendante, mandat, partenariat, etc.);

•   ni inciter à quitter l’agence,

 

tout salarié, collaborateur, prestataire indépendant, mandataire ou consultant, permanent ou occasionnel, ayant travaillé ou collaboré pour le Prestataire, sans l’accord écrit et préalable de ce dernier.

 

Cette interdiction s’applique tant en France qu’à l’étranger, et concerne toute forme d’intervention professionnelle, y compris par l’intermédiaire de sociétés tierces.

 

En cas de manquement à la présente clause, le Client s’engage à verser au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de dix mille (10 000) euros par personne concernée, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer des dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice subi.

 

 

Article 10 - CONFIDENTIALITÉ

 

Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à ne pas divulguer à des tiers, ni à utiliser à des fins autres que l’execution du contrat, les informations confidentielles obtenues de l’autre partie.

Ces informations comprennent notamment, sans s’y limiter, toute donnée en rapport avec l’activité commerciale, financière, technique, ou relative au savoir-faire, reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques, ou exigées par une autorité légale.

Cet engagement perdure pendant la durée du contrat et pendant deux (2) ans après sa cessation.

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 Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

11.1. Garanties du Client

Le Client déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou disposer des autorisations nécessaires sur tous les contenus (textes, images, logos, vidéos, charte graphique, signes distinctifs, etc.) qu’il fournit au Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, revendication ou opposition de la part de tiers relative à l'utilisation de ces contenus, y compris les mots-clés utilisés dans le cadre de campagnes de référencement, notamment ceux représentant des marques déposées.

Le Client s’engage à :

•    vérifier qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser lesdits mots-clés,

•    contrôler régulièrement si des marques de tiers sont utilisées sans autorisation dans les campagnes mises en œuvre par le Prestataire,

•    informer immédiatement le Prestataire en cas de difficulté.

En cas de réclamation de tiers, le Prestataire pourra suspendre ou retirer immédiatement les éléments contestés sans que cela ne puisse être considéré comme un manquement contractuel.

11.2. Droits du Prestataire sur les Livrables

Sauf disposition contraire convenue par écrit, le Prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés dans le cadre des Services (ci-après les « Livrables »), y compris les créations graphiques, textes, slogans, concepts, maquettes, campagnes publicitaires, etc.

Le Prestataire concède au Client une licence non-exclusive, non-transférable et non-sous-licenciable d’utilisation des Livrables, pour le monde entier, et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, exclusivement pour les besoins internes du Client et en lien avec les finalités du contrat.

Tout autre usage (diffusion commerciale à des tiers, modification substantielle, revente, etc.) nécessite l’accord préalable et écrit du Prestataire.

11.3. Licence sur les éléments fournis par le Client

Lorsque le Prestataire utilise, dans le cadre de la mission, des contenus dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent au Client, ce dernier concède au Prestataire et à ses sous-traitants une licence gratuite, non-exclusive, mondiale, transférable et sous-licenciable, pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat, leur permettant d’utiliser, reproduire, adapter et représenter ces éléments à toutes fins utiles à la mission.

11.4. Utilisation d’éléments de tiers

Certains Livrables peuvent intégrer des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle de tiers (ex. : typographies, banques d’images, plugins, musiques, etc.). Dans ce cas :

•    le Prestataire informera le Client des licences applicables et des éventuelles restrictions d’utilisation ;

•    l’acquisition de ces licences, sauf accord contraire, incombe au Client, qui devra s’y conformer.

11.5. Droit moral

Il est rappelé, conformément aux articles L.121-1 à L.121-9 du Code de la propriété intellectuelle, que le droit moral de l’auteur (comprenant notamment le droit de divulgation, le droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait) est inaliénable, perpétuel et imprescriptible. Aucune cession ne saurait y porter atteinte.

11.6. Plagiat ou contournement du Prestataire

Si le Client venait à faire exécuter, par lui-même ou par un tiers, tout ou partie des prestations, créations ou concepts proposés par le Prestataire dans le cadre de devis, maquettes ou propositions commerciales non retenues, sans autorisation expresse du Prestataire, il sera redevable, à titre de dommages et intérêts, d’une somme équivalente à 50 % du montant total des projets devisés et reproduits, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire en cas de préjudice avéré.

11.7. Fin du contrat

En cas de résiliation du contrat, le Client conserve les droits d’usage sur les Livrables déjà livrés et intégralement réglés, dans les limites de la licence définie ci-dessus. Les éléments en cours de création, non livrés ou non réglés, restent la propriété pleine et entière du Prestataire.

 

Article 12 - DONNÉES PERSONNELLES

 

12.1 Nature des données à caractère personnel collectées

 

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

 

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peut figurer :

 

•    Ses noms et prénoms

•    Son adresse email

•    Son numéro de téléphone

•    Sa date de naissance

•    Son historique d’achat

•    Son adresse de résidence

 

12.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

 

Pour les besoins de l’exécution des Prestations et en fonction des instructions données par le Client, le Prestataire pourra être amené à consulter, sur les outils et plateformes mis à disposition par les Supports ou des solutions analytiques du Client, certaines données relatives à des internautes exposés aux campagnes de liens sponsorisés et Social Ads (telles que des sessions individuelles d’internautes comprenant le cas échéant des identifiants uniques de session et/ou des custom audiences fournies par l'Annonceur), et qualifiables de données à caractère personnel au sens de l’article 4.1 du Règlement (UE) 2016/679 dit “RGPD”.

 

Les données collectées sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la prestation afin d’établir des rapports, des analyses des performances des campagnes et, le cas échéant, le ciblage des custom audiences fournies par le Client dans le cadre des campagnes et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

 

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire à des fins commerciales, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

 

12.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

 

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 12.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

 

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

 

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

 

12.4 Transfert des données à caractère personnel

 

Dans le cadre de l’exécution des prestations définies avec le Client, des données à caractère personnel peuvent être transférées vers des pays situés hors de l’Espace Économique Européen (EEE), notamment vers l’Australie ou l’Inde, dans le but de réaliser des rapports de performance, des études comportementales ou des statistiques relatives aux activités numériques du Client.

Conformément aux dispositions des articles 44 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), tout transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, en dehors de l’EEE, n’ayant pas fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, est encadré par des garanties appropriées, notamment par la mise en oeuvre de clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne, et, le cas échéant, par des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires garantissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par le RGPD.

Le Prestataire s’engage à ne transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers que si ce transfert est strictement nécessaire à la fourniture des Services et encadré de manière conforme à la réglementation applicable. Le Client peut, sur demande, obtenir copie ou information sur les garanties contractuelles mises en place à cet effet.

Les sociétés tierces ayant accès aux données à caractère personnel agissant en tant que sous-traitants ou sous-traitants ultérieurs du Prestataire sont contractuellement tenues de:

•    Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Prestataire;

•    Respecter la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données personnelles;

•    Ne pas les utiliser à d’autres fins que la fourniture des Services au Client;

•    Informer le Prestataire de toute demande d’accès émanant d’une autorité, sauf interdiction légale.

Sauf disposition contraire imposée par la loi ou accord express du Client, le Prestataire s’engage à ne jamais céder, louer ou partager les données personnelles à des fins commerciales ou marketing avec des tiers.

Le Prestataire pourra toutefois être amené à divulguer les données personnelles du Client:

•    Aux autorités judiciaires, administratives ou de régulation compétentes, lorsque cette divulgation est requise par la loi ou une décision de justice;

•    Dans le cadre de l’exercice ou de la défense de ses droits en justice;

•    Ou pour prévenir ou détecter des actes frauduleux ou portant atteinte à la sécurité ou aux droits d’un tiers.

Le Prestataire met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel transférées, en conformité avec les exigences du RGPD.

12.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique hello@27degrees.media, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

 

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

 

 

Article 13 – DURÉE - RÉSILIATION

 

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans les conditions particulières ou dans le devis. 

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13.1 Durée minimale d’engagement 

 

Le Client s’engage pour un durée ferme et incompressible de trois (3) mois à compter de la date de signature du devis ou du bon de commande. Pendant cette période initiale, aucune résiliation anticipée ne pourra intervenir, sauf accord express et écrit du Prestataire, ou cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

En cas de résiliation anticipée par le Client avant l’expiration de cette durée minimale, l’intégralité des sommes correspondant aux trois (3) premiers mois reste due au Prestataire, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. 

 

13.2 Résiliation après la période d’engagement initiale 

 

À l’issue de la période ferme de trois (3) mois, le contrat se poursuit tacitement par périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions ci-après. 

 

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit, après la période initiale de trois (3) mois, par l’envoi d’une notation écrite avec préavis de trente (30) jours calendaires, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit convenu entre les parties. 

 

13.3 Résiliation pour manquement 

 

Le Client pourra également résilier les Conditions Générales en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 8 des présentes, ou en cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délais de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier. 

 

 

 

Article 14 - NOTIFICATIONS

 

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

 

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

 

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

 

 

Article 15 – MARKETING/PUBLICITÉ

 

Le Client accepte que le Prestataire utilise le nom et/ou le logo du client à des fins de référence et d’en faire mention dans ses documents marketing et/ou sur son site Internet et dans ses communiqués de presse. Toute autre communication relative à la prestation par une Partie doit être effectuée en coordination et avec l’accord préalable et écrit de l'autre Partie.

 

 

Article 16 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

 

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

 

 

Article 17 – MODIFICATION

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.

 

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

 

 

Article 18 - LITIGES

                                    

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

 

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan (40).

 

 

 

 

 

Article 19 - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

                 

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

 

Dernière mise à jour: juillet 2025